Conditions générales de service
Les présentes Conditions Générales de Services ont pour objet de définir les droits et obligations entre KPLI CONSEIL et ses clients dans le cadre de la fourniture de prestations juridiques en Côte d’Ivoire.
1. Objet des CGS
Les présentes CGS régissent les relations contractuelles entre KPLI CONSEIL, prestataire de services juridiques, et toute personne physique ou morale sollicitant ses services.
Elles sont applicables à toute commande, qu’elle soit ponctuelle ou récurrente, dès lors que le client valide un devis, un contrat ou un formulaire de demande.
2. Description des services proposés
KPLI CONSEIL fournit les services juridiques suivants :
Conseil juridique personnalisé (en droit des affaires, droit fiscal, droit social, etc.)
Rédaction de contrats (commerciaux, de travail, de partenariat…)
Assistance en cas de litige (négociation, médiation, précontentieux)
Accompagnement fiscal et social (optimisation, déclarations, audit)
3. Engagements du client
Le client s’engage à :
Transmettre des informations sincères, exactes et complètes nécessaires au bon déroulement de la mission.
Respecter les délais de communication et de validation nécessaires à l’exécution de la prestation.
Procéder au paiement des honoraires dans les délais convenus.
4. Engagements de KPLI CONSEIL
KPLI CONSEIL s’engage à :
Fournir un accompagnement juridique rigoureux et conforme aux règles déontologiques.
Respecter la confidentialité des informations et des documents transmis par le client.
Informer le client de toute évolution significative du dossier.
5. Modalités de commande
Toute commande de prestation doit faire l’objet :
D’un devis détaillé accepté par le client
Ou d’un contrat signé précisant la mission, les délais, et les honoraires.
La validation du devis vaut acceptation des CGS.
6. Modalités de paiement et facturation
Les prestations sont facturées selon les modalités fixées dans le devis accepté.
Les modes de paiement acceptés sont :
Virement bancaire
Paiement par chèque (si prévu)
Paiement en ligne sécurisé (si mis en place)
Le non-paiement dans les délais peut entraîner la suspension de la mission.
7. Tarifs et révision des honoraires
Les tarifs sont fixés hors taxes, et peuvent être révisés en cas d’évolution du périmètre de la mission ou des charges supportées.
Toute modification tarifaire sera notifiée et devra être validée par le client.
8. Délai de réalisation
Les délais d’exécution sont précisés lors de la commande et commencent à courir à compter de la réception du paiement initial et de tous les documents nécessaires.
KPLI CONSEIL s’efforce de respecter ces délais, sauf cas de force majeure.
9. Confidentialité
Les parties s’engagent à garder strictement confidentielles toutes les informations échangées dans le cadre de la mission, pendant toute sa durée et après sa fin.
10. Responsabilité
KPLI CONSEIL met tout en œuvre pour fournir un service de qualité, mais ne saurait être tenu responsable :
Des conséquences indirectes liées à l’usage des conseils fournis
D’un manquement imputable à des informations inexactes fournies par le client
En cas de force majeure affectant l’exécution de la mission
11. Réclamations et litiges
En cas de désaccord, les parties s’engagent à rechercher une solution amiable, notamment via la médiation ou la conciliation.
À défaut d’accord amiable, le litige sera soumis aux juridictions compétentes d’Abidjan, sauf disposition légale impérative contraire.
12. Acceptation des CGS
En validant une commande ou un devis, le client reconnaît avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Services et les accepte sans réserve.
Les CGS sont susceptibles d’être mises à jour ; la version applicable est celle en vigueur à la date de signature du contrat ou du devis.