Un acte juridique désigne une manifestation de volonté ayant pour but de produire des effets juridiques. Il peut être un contrat, une décision judiciaire, un testament, etc.
Acte juridique
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Un acte juridique désigne une manifestation de volonté ayant pour but de produire des effets juridiques. Il peut être un contrat, une décision judiciaire, un testament, etc.